1. Dispositions générales
Les présentes conditions sont accessibles sur notre site internet www.mmisolution.be. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes de matériel ou de prestations effectuées par MMi Solution. En signant le rapport d’intervention, l’offre, ou la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MMi solution, prévaloir contre les présentes conditions. MMi Solution pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site web. Les conditions en ligne au moment de la commande, restent d’application pour cette commande.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 7 jours à dater de leur émission. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de MMi Solution, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par MMi Solution. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
3. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande ou sur l’offre. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Force majeure (grève, incident technique, retard ou pénurie du fournisseur,…)
- Conditions de paiement non respectées
- Changements décidés par le client en cours de travail. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
4. Livraison
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Les marchandises voyagent aux frais et périls du client, sauf dol ou lourde faute dans notre chef ou celui de nos préposés. MMi Solution demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Les chèques et virement ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. L’acheteur est gardien des marchandises dès leur livraison. Il est responsable des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel.
5.Prix
Tous nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport ou de déplacement qui feront l’objet d’une facturation séparée. Les prix ne sont pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de TVA qui interviendraient avant la date de livraison.
6. Paiement
Les factures sont payables à notre siège social , au plus tard dans les huit jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10% par an. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50 euros par facture. Toute réclamation concernant nos factures, doit être adressée au
siège social de MMi Solution par lettre recommandée dans les huit jours calendrier après sa réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut, en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.
7. Garanties
Les produits sont censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité décelés par l’acheteur au moment de la livraison. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant la période prévue par le constructeur à compter de la date livraison. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
- La garantie n’est applicable que si le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ; si le produit a été placé et monté de manière appropriée, et si le produit est utilisé dans des conditions normales. Il en va de même si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ont été respectées.
- Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. MMi solution décline toute responsabilité en cas d’interruption du service internet ou de perte de données causées par un fournisseur d’accès à Internet.
8. Résiliation – Résolution
MMi Solution est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement. En cas de résiliation/résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.
9. Litiges
En cas de contestation entre les parties ou de poursuites de paiement, seuls sont compétents les tribunaux de Liège. Les relations contractuelles de MMi Solution avec le client sont régies par le droit belge.
10. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre les parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre les parties ; ces clauses restent intégralement valable.
